Répondre à une requête devant la Commission des droits de la personne de l’Ontario : ce que vous devez savoir
Si vous avez été nommé comme intimé dans une requête devant la Commission des droits de la personne de l’Ontario (CDPO), il est possible de se sentir incertain quant à la procédure. Que la requête concerne des allégations de discrimination, d’harcèlement ou d’autres violations en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, il est important de comprendre le processus et de savoir comment gérer les choses efficacement.
À compter du 1er juin 2025, la CDPO a instauré un processus obligatoire de médiation pour toutes les nouvelles requêtes. Voici un aperçu, étape par étape, de ce à quoi s’attendre – et la manière dont un parajuriste agréé pourrait vous aider à gérer cette procédure ardue.
Étape 1 : Dépôt de la requête
Le requérant (la personne qui fait la requête) dépose un Formulaire de requête (Formulaire 1) auprès de la CDPO, décrivant les faits allégués de discrimination ou d’harcèlement.
La requête doit être déposée dans l’année suivant l’acte discriminatoire allégué. Une fois la requête acceptée par la Commission, elle vous sera signifiée en tant qu’intimé.
Étape 2 : Répondre à la requête
Après avoir été signifié avec la requête, vous devez compléter le Formulaire de défense (Formulaire 2), dans lequel vous devez expliquer votre version des faits, corriger toute information que vous voulez contester et soumettre tout document ou détail à l’appui.
Vous disposez alors de 35 jours à compter de la date de signification pour faire parvenir votre formulaire de défense. Il est important de respecter ce délai, faute de quoi la Commission pourrait poursuivre la procédure sans vous.
Étape 3 : Médiation obligatoire (en vigueur depuis le 1er juin 2025)
Pour toutes les requêtes déposées à partir du 1er juin 2025, la CDPO impose désormais une médiation obligatoire.
Voici ce que cela signifie pour vous :
- La CDPO organisera une séance de médiation entre vous et le requérant
- Un médiateur impartial désigné par la Commission travaillera avec les deux parties afin d’essayer de régler le différend sans passer à une audience
- La participation est obligatoire, et se présenter sans préparation peut nuire à votre capacité de défendre vos droits
Si la médiation n’aboutit pas à une entente, le dossier sera alors porté à l’audience où la preuve sera présentée et une décision finale sera rendue.
Pourquoi considérer un parajuriste agréé
Répondre à une requête en droits de la personne est une question de droits. Les parajuristes en Ontario sont agréés et autorisés à représenter des particuliers devant la CDPO, et ils peuvent vous aider à :
- Rédiger et déposer votre formulaire de défense correctement dans les délais prescrits
- Vous préparer et vous représenter lors de la médiation
- Plaider en votre faveur lors de l’audience
Plusieurs intimés trouvent le processus intimidant, mais avec un parajuriste à vos côtés, vous pouvez surmonter ce défi avec confiance.
À retenir
Être nommé dans une requête devant la CDPO peut être stressant, mais, sachez que vous n’êtes pas seul. Que la requête porte sur des motifs de discrimination, de harcèlement ou toute autre violation en vertu du Code des droits de la personne de l’Ontario, vous avez le droit à une défense.
Avec le nouveau règlement qui impose désormais une médiation obligatoire, il est encore plus important d’être bien préparé.
Un parajuriste agréé peut vous guider tout au long de ce processus – de la défense à la résolution.
Avez-vous des questions concernant votre requête à la CDPO? Contactez Sicotte Guilbault.
