Pourquoi les propriétaires de petites entreprises ont besoin de contrats d’emploi à jour, particulièrement dans le secteur de construction
Le projet de loi 60 a officiellement reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, ce qui signifie que des changements concrets sont à venir pour toute personne ayant affaire à la Commission de la location immobilière.
Le gouvernement de l'Ontario a ajouté de nouvelles obligations aux employeurs qui cherchent à combler des nouveaux postes au sein de leur entreprise. Les employeurs doivent désormais fournir des informations aux candidats avant leur entrée en fonction, à la fois dans l'offre d'emploi et directement au candidat.
Pourquoi les propriétaires de petites entreprises ont besoin de contrats d’emploi à jour, particulièrement dans le secteur de construction
Le projet de loi 60 a officiellement reçu la sanction royale le 27 novembre 2025, ce qui signifie que des changements concrets sont à venir pour toute personne ayant affaire à la Commission de la location immobilière.
Le gouvernement de l'Ontario a ajouté de nouvelles obligations aux employeurs qui cherchent à combler des nouveaux postes au sein de leur entreprise. Les employeurs doivent désormais fournir des informations aux candidats avant leur entrée en fonction, à la fois dans l'offre d'emploi et directement au candidat.
En Ontario, la Cour des petites créances, la Commission de la location immobilière et d’autres tribunaux administratifs sont conçus pour permettre aux individus de se représenter eux-mêmes. Cependant, bien que l'autoreprésentation soit possible, elle n'est pas toujours pratique ou efficace, d'autant plus que le système juridique devient de plus en plus complexe.
À la fin de l’année 2024 et au début de 2025, les tribunaux ont rendu deux décisions importantes qui clarifient certains aspects des clauses de cessation d’emploi.
