(6) choses qui se produisent si vous décédez sans testaments

Lorsque quelqu’un décède sans documents testamentaires, on parle de succession "ab intestat". Cela signifie qu'au lieu de choisir vous-même la façon dont votre succession sera gérée et distribuée après votre décès, c'est la Loi portant réforme du droit des successions qui entre en jeu et décidera pour vous. Voici six choses qui se produisent lorsque quelqu'un décède sans testament en Ontario :

1. Les conjoints de fait n'héritent pas automatiquement de vos biens. À moins que vous soyez légalement marié à votre partenaire, votre conjoint de fait n'est pas bénéficiaire de votre succession selon la Loi. Ainsi, si vous êtes dans une relation de conjoint de fait et que vous n’avez pas de testament, il se peut que votre partenaire soit complètement exclu ou doive avoir à prouver sa dépendance pour avoir droit à quoi que ce soit de votre succession, et ce, quelle que soit la durée de votre cohabitation. Dans le cas contraire, votre succession sera distribuée au plus proche parent et votre conjoint(e) de fait ne recevra rien.

2. La distribution de votre succession se fera conformément à la loi. Lorsqu'une personne décède sans testament, la ou les personne(s) qui seront bénéficiaires de votre succession (héritiers) seront déterminées par la Loi et selon les liens de parenté avec vous. Il s'agit d'abord du conjoint légal du défunt (marié), suivi de ses enfants ou enfin de ses parents les plus proches. Si vous êtes légalement marié(e) à votre conjoint(e), celui-ci/celle-ci a le droit de recevoir une partie préférentielle de votre succession et le résidu sera distribué entre lui/elle et vos enfants. Si vous n'avez pas d'enfants, votre conjoint héritera de la totalité de votre patrimoine. Dans tous les cas, la loi décidera pour vous.

3. Vos proches devront se porter volontaires et être désignés par le tribunal pour administrer votre succession. Personne n'aura automatiquement le droit d'être votre exécuteur testamentaire (administrer votre succession). Votre membre de la famille le plus proche sera le premier à pouvoir administrer votre succession, mais il devra remplir une demande de désignation auprès du tribunal et recevoir un Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire sans testament (communément appelée un certificat « d'homologation »). Vos comptes bancaires peuvent être gelés et inaccessibles dans l'intervalle, et cette procédure peut prendre beaucoup de temps et être coûteuse.

4. Vous devrez payer un impôt sur la valeur totale de votre succession. Dans le cadre de la procédure d'obtention du Certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession testamentaire sans testament, une taxe doit être payée au ministre des Finances. Cette taxe est basée sur la valeur totale de votre succession. Pour les successions d'une valeur supérieure à 50 000$, la taxe est calculée à raison de 15$ pour chaque tranche de 1 000$ (ou partie de cette tranche) de la valeur de la succession (environ 1,5 % de la valeur de votre succession).

5. Le choix du tuteur de vos enfants mineurs est indépendant de votre volonté. Si votre enfant n'a pas d'autre parent vivant, il peut y avoir une dispute entre les grands-parents pour savoir qui obtiendra la garde de vos enfants. Il se peut même que vos enfants soient répartis entre plusieurs foyers. Le tribunal prendra la décision sans vous demander votre avis en fonction de facteurs juridiques. Le choix du tuteur de vos enfants mineurs sera donc indépendant de volonté et il peut s'agir d'une personne différente de celle à laquelle vous pensiez.

6. Si vous n'avez pas de parent le plus proche, l'intégralité de votre succession sera versée au gouvernement de l'Ontario. N'oubliez pas que le plus proche parent ne comprend pas les conjoints de fait, les meilleurs amis de toute une vie ou les beaux-enfants non adoptés. Si vous aviez l'intention de laisser de l'argent à un ami proche, à un parent plus éloigné ou à un organisme de bienfaisance, cela ne se produira pas si vous décédez sans avoir laissé de testament. Si vous n’avez pas de membres de la famille proches vivants, vos biens seront remis au gouvernement de l’Ontario.

En bref, mourir sans testament signifie que

• Vous ne pouvez pas nommer et choisir votre exécuteur testamentaire (une personne de confiance qui administrera votre testament).
• Vous ne pouvez pas choisir qui recevra vos biens.
• Votre conjoint ou vos membres de la famille les plus proche pourraient ne pas recevoir autant que vous le souhaiteriez.
• Vous ne pouvez pas léguer d'argent à des œuvres de charité.
• Vous n'avez pas votre mot à dire sur l'organisation de vos funérailles.
• Vous n'avez pas la possibilité de réduire les impôts payables.
• Vous n'avez pas votre mot à dire sur la personne qui s'occupera de vos enfants.
• Les règles de succession ab intestat peuvent entraîner des frais juridiques inutiles pour votre succession et des conflits juridiques potentiellement désagréables entre vos enfants et/ou votre conjoint.

Contactez-nous dès aujourd'hui pour convenir d'un rendez-vous afin de discuter de la planification successorale et éviter que cela ne vous arrive à vous et à votre famille.