Nouvelle obligation gnrale dhonntet dans lexcution dun contrat

La Cour Suprême du Canada a entériné une nouvelle obligation générale d’honnêteté dans l’exécution d’un contrat. Ceci veut dire que les parties ne doivent pas mentir ou autrement induire une partie en erreur à l’égard des faits qui sont liés directement à l’exécution d’un contrat. Communiquez avec un membre de l’équipe Sicotte Guilbaultsncrl pour plus de détails.