Faits saillants - Budget fédéral 2024
Le 16 avril 2024 dernier, la ministre des Finances du Canada, l’honorable Chrystia Freeland, a présenté le budget fédéral 2024 à la Chambre des communes. Sicotte Guilbault est fier de vous présenter un résumé des mesures fiscales contenues dans ce budget. Ces mesures seront classées sous deux grandes catégories, l’impôt des particuliers et l’impôt des sociétés.
Communiquez avec moi dès aujourd’hui pour discuter de la façon que Sicotte Guilbault peut vous aider en matière d’impôt et, surtout, à vous aider à faire fructifier votre patrimoine.
Impôt des particuliers
Exonération cumulative des gains en capital
En ce moment, lors de la disposition d’actions admissibles de petites entreprises, d’actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale et de biens agricoles ou de pêche admissibles, un montant de 1 016 836 $ est exonéré d’impôt. Pour les dispositions réalisées à compter du 25 juin 2024, ce montant augmentera à un maximum de 1,25 million de dollars.
Taux d’inclusion des gains en capital
Lorsqu’un contribuable réalise un gain en capital, la moitié du gain doit être incluse dans le calcul de son revenu. Le budget de 2024 propose d’augmenter ce taux d’inclusion des gains en capital pour le faire passer aux deux tiers et ce, à compter du 25 juin 2024. Fait à noter, uniquement pour les particuliers et dans certaines circonstances seulement, ce nouveau taux d’inclusion s’appliquerait sur la portion des gains en capital excédant 250 000$.
Incitatif aux entrepreneurs canadiens
Restant dans le thème des gains en capital, cet incitatif viendrait réduire le taux d’imposition, dans certaines circonstances, des gains en capital réalisés lors de la disposition d’actions admissibles. Dans les cas où cet incitatif s’applique, le taux d’inclusion des gains en capital serait la moitié du taux d’inclusion en vigueur et ce, jusqu’à 2 millions de dollars en gains en capital par particulier au cours de sa vie.
Crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et crédit d’impôt pour les volontaires en recherche ET SAUVETAGE
Le budget propose une bonification du crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et le crédit d’impôt pour les volontaires en recherche et sauvetage. Pour les années d’imposition 2024 et suivantes, le montant maximal de cet allègement fiscal serait de 900 $.
Crédit d’impôt pour l’exploration minière
Le crédit d’impôt pour l’exploration minière augmentait les avantages fiscaux pour ceux et celles qui investissaient dans des actions accréditives. Puisque ce crédit d’impôt devait se terminer le 31 mars 2023, le budget 2024 propose de prolonger l’admissibilité au crédit d’impôt pour l’exploration minière d’un an.
- Impôt minimum de remplacement
Le budget 2024 vise à apporter plusieurs changements dans le calcul de l’impôt minimum de remplacement (IMR).
Certains de ces changements :
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Le budget de 2024 propose également plusieurs modifications techniques aux propositions législatives portant sur l’IMR.
Allocation canadienne pour enfants
Actuellement, quand un enfant décède, le parent qui reçoit l’ACE devient non admissible à l’allocation le mois suivant son décès. Pour les décès survenant après 2024, le budget propose que les parents continueraient de recevoir l’ACE six mois après son décès. La période prolongée s’appliquerait également à la prestation pour enfants handicapés, qui est versée avec l’ACE à l’égard d’un enfant admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées.
Déduction pour produits et services de soutien aux personnes handicapées
Les personnes ayant une déficience physique ou mentale et qui gagnent un revenu d’emploi, d’entreprise ou qui fréquentent l’école peuvent réclamer la déduction de certains produits et services. Avec ce que propose le budget 2024, ces personnes pourront réclamer une déduction à l’égard de davantage de produits et de services, notamment :
- le coût d’un fauteuil de travail ergonomique;
- le coût d’un dispositif de positionnement de lit;
- le coût d’achat d’un chariot d’ordinateur mobile;
- le coût d’achat d’un périphérique d’entrée alternatif afin de permettre à la personne d’utiliser un ordinateur;
- le coût d’achat d’un dispositif de stylo numérique afin de permettre à la personne d’utiliser un ordinateur.
- le coût d’achat d’un appareil de navigation pour basse vision;
- le coût d’achat des aide-mémoires ou des aides organisationnelles.
Fiducies collectives des employés
Le budget de 2023 comprenait plusieurs mesures portant sur les fiducies collectives des employés afin de faciliter l’achat d’une entreprise par ses employés et la propriété d’entreprises canadiennes par les employés.
Le budget de 2024 renferme des détails additionnels sur les FCE.
Organismes de bienfaisance et donataires reconnus
Actuellement, la loi de l’impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance étranger d’être enregistré comme un donataire reconnu pendant un délai temporaire de 24 mois. Le budget 2024 propose de prolonger de 24 à 36 mois la période pendant laquelle ces organismes peuvent profiter du statut de donataire reconnu.
Pour être admissible à l’enregistrement, un organisme de bienfaisance étranger doit avoir reçu un don du gouvernement du Canada, et se livrer à des activités relatives à l’aide humanitaire urgente, au secours aux sinistrés en cas de catastrophe ou à des activités dans l’intérêt national du Canada.
Le budget propose également diverses modifications afin de simplifier et de moderniser la prestation de services et la communication de renseignements de l’Agence du revenu du Canada concernant les organismes de bienfaisance enregistrés et autres donataires reconnus.
Régime d’accession à la propriété
Le régime d’accession à la propriété permet aux Canadiens et Canadiennes de puiser dans leurs REER afin de financer l’achat d’une première propriété. Actuellement, le montant maximal pouvant être retiré d’un REER est de 35 000 $ et cette somme doit être remboursée sur une période de 15 ans à compter de la deuxième année suivant l’année où le premier retrait a été fait. Le budget propose d’augmenter la limite de retrait à 60 000 $ et propose également de reporter de trois années supplémentaires le début de la période de remboursement de 15 ans pour les participants effectuant un premier retrait entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Régimes enregistrés – placements admissibles
Plusieurs types de régimes enregistrés peuvent investir dans ce qu’on appelle des « placements admissibles ». Le budget de 2024 invite des suggestions sur la façon dont les règles sur les placements admissibles peuvent être modernisées afin qu’elles soient plus cohérentes.
Déduction des frais de déplacement pour les gens de métier
Le gouvernement envisagera de modifier la déduction des frais de déplacement pour les gens de métier, autant pour la simplifier que pour en augmenter le montant.
Fiducies de règlement des services à l’enfance et à la famille autochtones
Pour les années 2024 et suivantes, le budget de 2024 propose d’exonérer de l’impôt le revenu les fiducies créées aux termes de l’Entente de règlement relative aux Services à l’enfance et à la famille des Premières Nations, au principe de Jordan et au groupe Trout. Selon cette annonce, ces paiements ne seraient pas inclus dans le calcul du revenu aux fins de l’impôt sur le revenu fédéral.
Impôt des sociétés
Le budget fédéral de 2023 avait présenté le crédit d’impôt à l’investissement pour l’énergie propre remboursable. Le budget de 2024 présente des renseignements additionnels sur la conception et la mise en œuvre de crédit d’impôt, qui est égal à 15 % du coût en capital de certains biens.
Seules certaines sociétés canadiennes seraient admissibles au crédit d’impôt et divers types de matériel y donneraient droit, notamment :
- le matériel servant à produire de l’électricité à partir d’énergie solaire, éolienne ou hydraulique décrit à la catégorie 43.1;
- le matériel d’énergie solaire concentrée;
- le matériel servant à produire de l’électricité, ou à la fois de l’électricité et de la chaleur, à partir de la fission nucléaire;
- le matériel servant à produire de l’électricité, ou à la fois de l’électricité et de la chaleur, uniquement à partir d’énergie géothermique;
- le matériel faisant partie d’un système utilisé pour produire de l’électricité, ou à la fois de l’électricité et de la chaleur, à partir de déchets déterminés;
- le matériel fixe de stockage d’énergie électrique et le matériel utilisé pour une installation d’accumulation d’énergie hydroélectrique par pompage décrit à la catégorie 43.1;
- le matériel qui fait partie d’un système énergétique alimenté au gaz naturel admissible;
- le matériel et les structures utilisés pour la transmission d’électricité entre les provinces et les territoires.
Extraction et transformation de ressources polymétalliques
Le budget de 2023 a proposé le crédit d’impôt à l’investissement pour la fabrication de technologies propres, qui fournirait un crédit d’impôt remboursable correspondant à 30 % du coût des investissements dans des biens admissibles qui sont utilisés en totalité ou presque pour des activités admissibles.
Le budget de 2024 propose des ajustements au crédit d’impôt pour la fabrication de technologies propres afin d’apporter un soutien accru et davantage de précisions aux entreprises qui se livrent à ces activités.
Déduction pour amortissement accéléré
Le budget de 2024 propose d’accorder un taux de DPA accéléré de 10 % (actuellement de 4 %) aux nouveaux projets de logements construits expressément pour la location dont la construction débute le jour du budget ou après et avant le 1er janvier 2031. Ces logements doivent être prêts à être mis en service avant le 1er janvier 2036.
Les biens admissibles qui vont donner droit à cette DPA accélérée sont les nouveaux logements construits expressément pour la location qui constituent un immeuble d’habitation :
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Pour les actifs ajoutés aux catégorie 44 (brevets ou droits d’utiliser des informations brevetées d’une durée limitée ou non), catégorie 46 (matériel d’infrastructure de réseaux de données et logiciels de systèmes connexes) et catégorie 50, le budget 2024 propose un taux de DPA de 100%, dans la mesure où le bien est acquis le jour du budget ou après et est prêt à être mis en service avant le 1er janvier 2027.
Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises
À l’heure actuelle, la redevance sur les combustibles s’applique dans les provinces suivantes : l’Alberta, la Saskatchewan, le Manitoba, l’Ontario, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, l’Île-du-Prince-Édouard et Terre-Neuve-et-Labrador. Le budget 2024 propose une nouvelle Remise canadienne sur le carbone des petites entreprises pour les aider à faire face aux coûts plus élevés liés à l’utilisation des combustibles fossiles.
L’admissibilité d’une société sera en fonction du nombre de personnes employées par cette société.
Restrictions relatives à la déductibilité des intérêts – Logements construits expressément pour la location
En réponse aux recommandations énoncées dans l’Action 4 du projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du Groupe des Vingt, le budget 2024 propose d’élargir l’exemption pour les dépenses d’intérêts de financement qui sont engagées pour construire ou acquérir des logements admissibles construits expressément pour la location au Canada.
Non-conformité aux demandes de renseignements
Le budget de 2024 vise à améliorer l’efficience et l’efficacité des vérifications fiscales et à faciliter la perception des revenus fiscaux en temps opportun. Des modifications à d’autres lois administrées par l’ARC sont également proposées. Le budget de 2024 propose également certaines modifications techniques afin de garantir que les règles atteignent les objectifs de leur politique, incluant :
- Permettre à l’ARC d’émettre des avis de non-conformité;
- Permettre à l’ARC d’exiger que des renseignements (fournis oralement ou par écrit) ou documents soient fournis sous serment ou affirmation solennelle.
- Permettre à l’ARC d’imposer une pénalité lorsqu’elle obtient une ordonnance d’exécution auprès d’un tribunal qui ordonne à un contribuable contrevenant de se conformer aux demandes de renseignements de l’ARC.
- La modification des règles de suspension de la prescription pour qu’elles s’appliquent lorsqu’un contribuable demande une révision judiciaire d’une exigence ou d’un avis qu’il a reçu de l’ARC en rapport avec le processus de vérification et d’application de la loi ou durant toute période lors de laquelle un avis de non-conformité est en suspens.
Évitement de dettes fiscales
Le budget de 2024 propose d’introduire une règle qui va s’ajouter aux règles d’attribution actuelles et ce, afin d’améliorer la règle sur l’évitement de dettes fiscales. Cette règle s’appliquerait dans les circonstances suivantes :
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La pénalité qui s’applique actuellement à ceux qui se livrent à une activité de planification visant l’évitement de dettes fiscales, sera élargie pour englober la mesure décrite ci-dessus.
Le budget de 2024 propose également que les contribuables qui participent à une planification visant l’évitement de dettes fiscales soient solidairement responsables du montant intégral de la dette fiscale évitée, y compris toute partie ayant été retenue par un planificateur.
Retenues d’impôt des fournisseurs de services non-résidents
En vertu du budget de 2024, il pourrait ne pas y avoir de retenue sur les paiements effectués à un fournisseur de services non-résident si l’une des conditions suivantes est remplie :
- le non-résident n’est pas soumis à l’impôt canadien sur le revenu;
- le revenu tiré de la prestation de services représente le revenu exonéré tiré du transport maritime international ou de l’exploitation d’un aéronef en transport international.
Arrangements de capitaux propres synthétiques
La Loi de l’impôt sur le revenu permet à une société de déduire le montant des dividendes reçus sur une action d’une société résidant au Canada, sous réserve de certaines restrictions. L’une de ces restrictions est une règle anti-évitement qui refuse la déduction pour dividendes reçus relativement à des arrangements de capitaux propres synthétiques. Cependant, cette règle anti-évitement comprend deux exceptions, soit l’exception de l’investisseur indifférent et l’exception relative aux arrangements négociés sur une bourse. Le budget de 2024 propose d’éliminer ces deux exceptions.
Manipulation du statut de faillite
Certains contribuables cherchent à manipuler le statut de faillite afin d’éviter l’application des règles sur la remise de dettes. Le budget de 2024 propose d’assujettir les sociétés en faillite aux règles générales qui s’appliquent aux sociétés dont les dettes commerciales sont remises. L’exception applicable aux particuliers resterait en vigueur.
Sociétés de placement à capital variable
La loi de l’impôt sur le revenu prévoit plusieurs avantages fiscaux pour les sociétés qui se qualifient de sociétés de placement à capital variable. Dans certaines circonstances, une société peut profiter de certaines largesses dans la loi afin de profiter du statut de société de placement à capital variable. Le budget de 2024 va empêcher une société de se qualifier à titre de société de placement à capital variable lorsqu’elle est contrôlée par un groupe de sociétés ou à son profit (y compris un groupe de sociétés composé d’une combinaison de sociétés, de particuliers, de fiducies et de sociétés de personnes ayant un lien de dépendance). Des exceptions seront prévues.
