La présente politique est conforme aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle (Norme pour les services à la clientèle) établies en vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
Le cabinet s’engage à maintenir un environnement accessible aux personnes handicapées pour la fourniture de ses biens et services.
Le cabinet fera des efforts raisonnables pour s’assurer que ses politiques, pratiques et procédures régissant la prestation de ses services aux personnes handicapées sont conformes aux principes suivants : les biens et services sont fournis d’une manière qui respecte la dignité et l’indépendance des personnes handicapées ;
les personnes handicapées peuvent bénéficier des mêmes services, au même endroit et de la même manière que les autres clients ; les personnes handicapées ont des chances égales aux autres d’obtenir, d’utiliser et de bénéficier des biens ou des services du cabinet.
Aux fins de la présente politique : « Invalidité » signifie,
« Chien d’aveugle » désigne un chien dressé pour servir de guide à une personne aveugle ou malvoyante.
« Animal d’assistance » : un animal destiné à une personne handicapée lorsqu’il est évident que l’animal est utilisé par la personne pour des raisons liées à son handicap ou lorsque la personne fournit une lettre d’un médecin ou d’un infirmier confirmant qu’elle a besoin de l’animal pour des raisons liées à son handicap.
« Personne de soutien » désigne, par rapport à une personne handicapée, une autre personne qui l’accompagne afin de l’aider à communiquer, à se déplacer, à fournir des soins personnels ou à répondre à des besoins médicaux ou à accéder à des biens et services.
Cette politique s’applique aux services du cabinet qui sont fournis en externe au public ou à des tiers.
Cette politique s’applique à tous les avocats, assistants juridiques et membres du personnel du cabinet, aux agents, aux bénévoles, aux clients et aux visiteurs du cabinet. Tous les services du cabinet sont tenus d’assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
Le cabinet s’engage à servir avec excellence tous les clients, y compris les personnes handicapées, et s’acquittera de ses fonctions et responsabilités de la manière suivante,
Les personnes handicapées peuvent entrer dans les locaux du cabinet avec une personne de soutien et avoir accès à cette personne de soutien pendant qu’elles sont dans les locaux.
Le cabinet ne facture pas de frais pour les personnes de soutien ou si des frais sont facturés pour l’accès aux locaux (par exemple, lors d’événements spéciaux), le cabinet communiquera le montant à l’avance.
Le cabinet peut exiger que les personnes handicapées soient accompagnées d’une personne de soutien lorsqu’elles se trouvent sur les lieux, mais uniquement si la présence d’une personne de soutien est nécessaire pour protéger la santé et la sécurité de la personne handicapée ou la santé ou la sécurité des autres personnes présentes sur les lieux.
Une personne handicapée peut être accompagnée d’un chien guide ou d’un autre animal d’assistance lorsqu’elle se trouve dans les locaux du cabinet. Dans le cas où les animaux d’assistance sont exclus des locaux par la loi, le cabinet fournira d’autres ressources ou soutiens pour permettre à la personne handicapée d’accéder aux services et aux biens offerts par le cabinet.
Le cabinet informera le public en cas de perturbation prévue ou inattendue des installations ou services habituellement utilisés par les personnes handicapées. Cet avis comprendra des informations sur la raison de la perturbation, sa durée prévue et une description des installations ou services de remplacement, le cas échéant. Les avis seront affichés à toutes les entrées publiques et aux comptoirs de service du cabinet, ou communiqués par toute autre méthode raisonnable dans les circonstances.
Le cabinet formera son personnel et les autres personnes qui fournissent des services au public en son nom à la fourniture de ses biens ou services aux personnes handicapées. La formation sera dispensée dès que possible après l’entrée en fonction du personnel et portera sur les sujets suivants :
Le cabinet assurera une formation continue lorsque des modifications seront apportées aux politiques, pratiques et procédures du cabinet régissant la fourniture de biens ou de services aux personnes handicapées.
Le cabinet accueille favorablement tout commentaire concernant les méthodes qu’il utilise pour fournir des biens et des services aux personnes handicapées. Les personnes peuvent faire part de leurs commentaires en personne, par téléphone ou courriel.
Téléphone : 613-837-7408
Courriel : admin@sicotte.ca
Les compliments et les plaintes peuvent être adressées par écrit à la directrice générale. La directrice générale évaluera chaque compliment et plainte reçu et fera les suivis requis.
Aucun changement ne sera apporté à cette politique sans que l’impact des changements sur les personnes handicapées n’ait été pris en compte.
Toute politique du cabinet qui ne respecte pas et ne promeut pas la dignité et l’indépendance des personnes handicapées sera modifiée ou supprimée.